Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 12.9
Versions de la disposition

Texte complet
12.9. Lorsque la Fédération ajuste le quota d’oeufs destinés à la transformation d’un producteur conformément à l’article 12.8, elle lui remet la somme perçue conformément à l’article 39 en proportion de la portion non écoulée du cycle de ponte interrompu par l’ajustement.
Décision 11790, a. 5.
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